Conditions générales de vente
Conditions générales applicables aux sessions de formation
Les sessions sont conventionnées et régies par l'article l920.1 du Code du Travail. COMMSTREET EDITION est inscrit en Préfecture de la Région Rhône-Alpes en tant qu'organisme dispensateur de formation niveau I, II et IX sous le numéro 82 69 07702 69. A ce titre, les dépenses engagées en formation du personnel salarié de l'entreprise sont imputables sur la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle continue. Nous établissons les conventions de formation qu'il est nécessaire de transmettre après signature et complément (nom des participants) à votre organisme collecteur pour que les sommes engagées soient prises en compte. Le double est à nous renvoyer.
Règlement intérieur
La participation à la session de formation implique le respect du présent règlement intérieur, conformément à l'article l920 du Code du Travail. Il est demandé à tous les participants de respecter les règles générales applicables en matière d'hygiène et de sécurité : En matière d'hygiène, il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner dans les locaux où se déroule le stage en état d'ébriété ; la consommation de toute boisson alcoolisée est limitée aux temps des repas principaux et, si notamment l'usage d'un véhicule est prévu, cette consommation doit être réduite à la dose réglementée par le code de la route. Il est interdit de fumer durant les sessions, et de manière générale dans les locaux recevant les participants. En matière de sécurité, il est rappelé que l'enlèvement ou la neutralisation des dispositifs de protection des équipements, notamment ceux des matériels audio-visuels ou informatiques, sont interdits. Tout accident survenant au cours d'une session ou sur le trajet doit être signalé le jour même au responsable de formation par le participant ou un ayant-droit, ou à défaut, dans les quarante-huit heures, auprès du service du personnel de l'employeur du participant. En cas de danger et notamment d'incendie, l'évacuation s'effectuera conformément aux directives affichées dans les locaux. La session se déroule conformément aux dates, lieux et horaires définis dans la convention de formation et indiqués par l'employeur des participants. Les participants émargent chaque jour une fiche de présence indiquant leurs noms et les horaires ou le nombre d'heures effectuées. D'une manière générale, le déroulement de la session doit respecter les usages courants en matière de bonnes mœurs, de respect mutuel et de courtoisie.
Assurances
COMMSTREET EDITION est bénéficiaire de l'assurance en Responsabilité Civile de l'entreprise ou de l'organisation cliente, les participants étant considérés en période de travail lors des sessions. Doivent être garantis les dommages éventuels causés aux participants et à leur entourage (personne physiques, biens matériels et immatériels) du fait du déroulement d'une session ou lors des trajets pour se rendre à une session. Lors de l'utilisation éventuelle de structures (salles de formation, hôtels) indépendantes, COMMSTREET EDITION vérifie que ces dernières sont assurées conformément à la réglementation.
Conditions de règlement et d'annulation
Le règlement du coût pédagogique est exigible à la signature de la convention ; il emporte acceptation des conditions générales. Il permet également la réservation des dates proposées et des infrastructures de fonctionnement de la session. En général, la facture est émise par nous et nous est directement réglée par l'entreprise. Le solde éventuel, constitué des frais d'hébergement, de transport et annexes est exigible au dernier jour de session. En cas d'annulation de la session prévue, moins de un mois avant la tenue de celle-ci, du fait de l'organisation ou de l'entreprise cliente, l'acompte de 50% sera conservé par COMMSTREET EDITION en dédommagement des frais de préparation de session engagés. En cas d'annulation de la session prévue, moins de un mois avant la tenue de celle-ci, du fait de COMMSTREET EDITION, les sommes éventuellement perçues seront reversées à l'organisation ou l'entreprise cliente intégralement. Nos prestations sont réalisées sur mesures et représentent essentiellement des œuvres intellectuelles. Elles sont soumises à la loi du 11 mars 1957 modifiée le 3 juillet 1985 sur la propriété intellectuelle, artistique et littéraire. Nos prestations sont vendues au comptant, avec versement d'acompte par chèque bancaire ou virement bancaire de 30 à 50 % du montant total de l'opération devisée, à la signature du contrat ou à l'acceptation du devis ou de la commande. Le solde, soit 70 % à 50 % du montant total devisé suivant le cas, est payable à 30 jours nets de la livraison des éléments produits. Tout retard de règlement entraîne de plein droit, sans qu'il soit besoin de le notifier, une indemnité de 20 % du montant TTC restant à recouvrir à titre de clause pénale. Il entraîne également, sans qu'il soit besoin de le notifier, production d'un intérêt légal au taux de «taux d'intérêt légal de la Banque Centrale Européenne» majoré de 7 points, soit au 30 juin 2007, un taux global de 11%, nonobstant la refacturation des frais éventuels répétables de recouvrement engagés si nécessaire, suivant la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques. Toutes les marchandises éventuellement incluses dans nos prestations voyagent aux risques et périls du destinataire ; en outre, une clause de réserve de propriété s'applique à toute la production matérielle associée à nos prestations ; ainsi, la propriété pleine et entière de tout élément matériel fourni par notre société et inclus dans nos prestations nous reste acquise jusqu'à complet paiement de la facture mentionnant l'élément matériel en question. Toute contestation ou litige, de quelque ordre que ce soit, est soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux de Lyon. Les présentes ont été acceptées lors de l'acceptation du devis ou de la présente convention, matérialisée par la commande ou le début d'exécution. Une attestation de présence est établie en double exemplaire, dont un est conservé par l'organisme de formation (nous) et l'autre par l'entreprise cliente. Elle permet de compléter la demande de prise en compte des sommes engagées pour la formation auprès de votre organisme collecteur.
Conditions générales applicables aux achats de prestation à distance (en ligne ou par courrier/courrier électronique) :
Toute personne physique ou morale qui accède et / ou utilise l'un des quelconques services et produits proposés par la Société Audivox sur le site Psycho-travail ou par la société CommStreet sur le site management-mix ou commstreet (appelées ci-après Société éditrice) accepte sans restriction toutes les conditions de vente et d'utilisation définies ci-dessous.
1/ Propriétés des informations et produits commercialisées
La Société éditrice accorde une licence d'utilisation non exclusive pour l'utilisation des informations collectées sur les sites qu'elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage exclusivement privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses propres besoins. L'utilisateur ne pourra les soumettre à une autorisation sous licence, ni les transférer aux tiers de quelque manière que ce soi, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Il s'interdit ainsi à toute publication, rediffusion, remise en circulation, duplication ou revente des informations collectées. Toute action contraire exposerait l'utilisateur à des poursuites civiles et pénales pour s'être rendu coupable du délit de contrefaçon. La Société éditrice Audivox conserve ainsi tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables sur les bases de données.
2/ Objet de la prestation
La Société éditrice propose à l'interlocuteur via ses sites internets des informations à caractère pratique sous forme de synthèses, de dossiers à télécharger, d'échanges d'informations ou de conseils par courrier/courrier électronique. Le client est seul responsable de l'emploi qu'il fait des informations communiquées. Si toutefois, la responsabilité de la Société éditrice était établie dans l'insuffisance ou l'inexactitude d'une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût du produit.
3/Responsabilités
Réseaux internet, connexion de l'abonné La Société éditrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'abonné et, plus généralement, des performances techniques d'internet. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par les sites édités par la Société éditrice. Tout frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur aux serveursde la Société éditrice ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur.
Force majeure
En outre, la Société éditrice est exonérée de toute obligation de mise à disposition des produits et services des sites qu'elle édite en cas de force majeure, la force majeure étant entendue comme tout événement cumulativement imprévisible, insurmontable et externe
4/ Facturation et modalités de paiement
Le règlement par utilisation du service audiotel ne permet pas de délivrer une facture au client, ces montants étant directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'utilisateur. En revanche, pour les règlements par carte bancaire, la Société Audivox pourra établir une facture à la demande du client après vérification par la Société Audivox de la réalisation de la transaction. Toute demande de facture devra indiquer les noms et adresses de délivrance et être transmise à l'adresse internet suivante : contact@audivox.fr
5/Rétractation de l'utilisateur
Les produits donnant lieu à une prestation immédiate et donc délivrés instantanément par consultation en ligne ou téléchargement (appel via numéro surtaxé), ne pourront faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas manifeste de dysfonctionnement technique imputable à la Société éditrice des services précités. Les produits et services délivrés via carte bleue ne pourront pas faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation dès l'instant où le règlement a été enregistré par la Société éditrice, sauf erreur manifeste de manipulation commise par l'utilisateur et reconnue comme telle par la Société éditrice tel le cas de double règlement pour une seule et même question.
6/ Clause attributive de juridiction et réclamations
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi française. Tout litige sera réglé parès tentative mutuelle de règlement amiable, devant les tribunaux compétents de Lyon. Toute réclamation ne pourra être transmise que par e-mail à l'adresse suivante : c.reville@commstreet.com
7/Interruption et maintenance
La Société éditrice se réserve la possibilité d'interrompre momentanément la distribution de tout ou partie des produits et services proposés sur ses sites pour effectuer des opérations de maintenance. En conséquence, l'utilisateur renonce à toute réclamation à ce titre.
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